Bilan juridique mi-figue, mi-raisin

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Message de Héritiers de la Justice à l’occasion de la Journée internationale des droits humains

Le 10 décembre de chaque année le monde entier célèbre la Journée internationale des droits humains. Cette année-ci, prostate cette journée est consacrée au lancement d’une campagne qui marque le 49è anniversaire des deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains : Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Pacte international relatif aux droits économiques, ambulance sociaux et culturels qui ont été adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies le 16/12/1966. Ces deux pactes ont été ratifiés par la RD Congo et font, see de ce fait, partie de son arsenal juridique.

 

La Campagne « Nos droits. Nos libertés. Toujours » vise à promouvoir, informer et sensibiliser sur les 2 Pactes qui fêtent leur 49è anniversaire. Si la campagne décrétée à l’échelle mondiale est centrée sur le thème des droits et libertés, pouvons-nous dire que ceux-ci ont été respectés comme il se doit en cette année 2015 en République Démocratique du Congo en général et dans la province du Sud-Kivu en particulier ?

En matière des droits humains, certains d’entre-eux qui sont garantis par la Constitution de la RD Congo ont été respectés. Par exemple, le droit de se marier avec la personne de son choix, de sexe opposé et de fonder une famille. C’est chaque week-end que des mariages ont été célébrés et continuent à l’être à travers toute la province du Sud-Kivu et plus particulièrement dans la ville de Bukavu. Le droit de grève a été reconnu et garanti aux agents de plusieurs services afin de faire passer leurs revendications. C’est le cas des services tels que la Régie des Voies Aériennes (R.V.A.), les infirmiers, l’INERA/Mulungu, le Centre des Recherches en Sciences Naturelles (CRSN) de Lwiro, … Le droit à la culture a été respecté également çà et là sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Des manifestations allant dans ce sens ont été organisées par-ci par-là. Tous les Congolais ont joui du droit de circuler librement à travers le territoire national. Et pour faciliter la jouissance de ce droit, l’Etat congolais a réhabilité la compagnie aérienne nationale sous la dénomination « Congo Airways » et l’a, dans un premier temps, dotée de deux avions. Pour joindre l’agréable à l’utile, le prix du billet entre Kinshasa et la plupart de grandes villes des provinces a été sensiblement revu à la baisse. Egalement, l’Etat a entrepris des travaux de réhabilitation de certains axes routiers à caractère national, provincial ou urbain. Pour mener ces travaux à bon port, les services habilités ont démoli les édifices empiétant sur la chaussée ou le trottoir des piétons tout en ménageant jusqu’à ce jour certains d’entre-eux pour des raisons inavouées. Enfin, les Congolais ont pu se prévaloir de leur droit d’adresser individuellement ou collectivement une pétition à l’autorité publique, ….

 

S’agissant des libertés, durant l’an 2015, les Congolais ont suffisamment joui de la liberté de culte. Personne n’a été empêché de participer au culte de son choix. De nouvelles églises et/ou confessions religieuses n’ont cessé d’ouvrir leurs portes un peu partout. Mais l’Etat doit encore réglémenter ce secteur du fait des troubles et autres extravagances observés sur le terrain. Il existe une servante communément appelée « Mujakazi » oeuvrant dans une chambre de prière dans le territoire de Kabare qui continue à faire la chasse à des personnes qui, selon ses révélations, sont taxées de sorcières et livrées, ipso facto, au mieux, à la stigmatisation et, au pis-aller, à la vindicte populaire. Il en est de même pour la liberté d’expression, la liberté des réunions pacifiques et sans armes, la liberté de manifestation pour peu que cela a été organisé dans le strict respect de la loi.

 

Cependant, bien d’autres droits ont été délibérément violés par l’Etat congolais.

 

En son article 7, alinéa 1er le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dispose : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune, …». Malheureusement, dans bien des services surtout publics, les agents ont accusé en cette année 2015 plusieurs mois d’arriérés de salaire. Même les agents des services décentralisés, d’assiette fiscale jouissant de l’autonomie de gestion sont allés en grève, car accusant plusieurs mois impayés. A la mairie de Bukavu, dans les bureaux de 3 communes urbaines de Bukavu, au gouvernorat de province, à l’Office National de Contrôle (OCC), au Fonds National pour l’Entretien des Routes (FONER), à la RVA, à la Direction provinciale de Mobilisation et d’Encadrememnt de Recettes du Sud-Kivu (DPMER), … c’est le même son de cloche. Ainsi, plusieurs mois d’arriérés de salaires sont dûs malgré les entrées mensuelles massives des fonds ! Et quel salaire ? Ainsi, sur fond de l’impunité et d’une politique de rémunération irrégulière et/ou dérisoire, le gouvenement provincial du Sud-Kivu et l’Etat congolais incitent les agents et fonctionnaires de l’Etat à recouriri aux pratiques avilissantes et repréhensibles dont la corruption, le blanchiment d’argent et autres formes de détournement des déniers publics pour arrondir les angles de leurs revenus.

 

Le droit à la vie, réputé sacré, a été menacé de différentes façons ou carrément foulé aux pieds. Que de fois le peuple n’a-t-il pas fait l’objet des attaques par des hommes armés parfois en complicité avec des éléments des forces de sécurité, laissant derrière eux des morts, des blessés, des viols, des scènes d’extorsions des biens ! C’est le cas de la cellule Muhungu, des territoires de Shabunda et Kabare ainsi que la Plaine de la Ruzizi devenus des cibles privilégiées des malfaiteurs sans que l’Etat mette sur pied des mesures énergiques pour enrayer cette insécurité. En plus, les crimes de masse connus et dont les présumés auteurs ont été identifiés n’ont jamais fait l’objet d’enquêtes dignes de ce nom afin de procéder à leur jugement. C’est dans ce cadre que s’insèrent les massacres de Mutarule et Kamananga respectivement dans les territoires d’Uvira en 2014 et Kalehe en 2012. L’engagement pris par le Gouverneur de province lors du Tribunal sur le Congo le 30 mai 2015 à Bukavu de débuter les audiences sur les massacres de Mutarule en juin-juillet 2015 s’est, par la suite, révélé comme un discours politicien tenu afin de calmer, pour un moment, les ardeurs populaires.

 

Les droits à un logement décent, à une eau potable, à l’électricité disponibles à tout moment, à un environnement sain et à l’indemnisation préalable en cas d’expropriation ont été difficilement atteints.

 

D’aucuns saluent les travaux de réfection des infrastructures routières, notamment dans la ville de Bukavu qui se sont poursuivis en cette année 2015. Cependant, la même population décrit le fait qu’aucune personne expropriée pour raison d’utilité publique n’a été indemnisée, alors que bon nombre desdites victimes disposent des titres de propriété dûment délivrés par les services habilités. A ce sujet, la Constitution de la RD Congo en son article 34 alinéa 4 dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité octroyée dans les conditions fixées par la loi. » Et comme si cela ne suffisait pas, l’Etat a fait usage de la politique de deux poids, deux mesures.

 

C’est pourquoi, tout en encourageant le pouvoir congolais pour les quelques avancées significatives relevées ci-dessus, l’asbl Héritiers de la Justice relève que le bilan juridique au Sud-Kivu a été mi-figue, mi-raisin en 2015. L’impunité générale est le matelot de ce respect mitigé par la RDC de deux pactes internationaux des droits humains qu’elle a pourtant régulièrement ratifiés. Par conséquent, elle demande au gouvernement de respecter tous les lois qu’il a promulguées et les instruments juridiques internationaux qu’il a ratifiés.

 

Le gouvernement du Sud-Kivu et l’Etat congolais devraient vite cesser de considérer que les membres des institutions politiques et mandataires publics au sein des entreprises publiques sont les seuls Congolais qui doivent jouir pleinement et toujours des droits et des libertés consacrés par les deux Pactes internationaux précités et que le souverain primaire qui les a, directement ou indirectement, placés à ces hautes fonctions n’a droit qu’à des miettes qui, selon le bon vouloir des dirigeants, tombent de la table.

 

Egalement, l’Association demande aux décideurs de sévir contre toute personne physique ou morale qui, de quelque manière que ce soit, n’a cessé de bafouer les droits garantis aux Congolais par les textes juridiques précités.

 

Joyeux anniversaire des droits humains.

Bukavu, le 10/12/2015

 

Héritiers de la Justice

Héritiers de la Justice (HJ) est une organisation spécialisée dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans la Région des Grands Lacs.
Créée en 1991, Héritiers de la Justice figure parmi les toutes premières organisations des droits de la personne, nées juste après la libéralisation des activités politiques et le début du processus de démocratisation au Congo (Zaïre a l’époque) et dans la Région des Grands Lacs en général.
Héritiers de la Justice a été fondée par trois personnalités de la Région, soucieuses du niveau de répression des populations civiles sous le régime dictatorial de Mobutu ainsi que le degré d’ignorance dans laquelle croupissaient les masses paysannes, voire les populations en milieux urbains.
Apres une étude menée sur le terrain dans quelques 30 villages du Kivu, Héritiers de la Justice était convaincu que c’est a cause du fait que la population était quasi totalement ignorante de ses droits et devoirs qu’elle était victimisee.
Actuellement Héritiers de la Justice travaille avec plus de 60 organisation à la base dans les villages et villes du Kivu en particulier et dans la région des Grands Lacs en général. Ses activités sont tissées au tour de 4 domaines principaux à savoir:

  • Formation et capacitation des leaders locaux;
  • Dissémination de l'information visant à éduquer la masse sur les questions des droits de l'homme;
  • Coéxistence et acceptation mutuelle entre les communautés, la promotion de la paix à travers la facilitation d'un dialogue intercommunautaire et
  • Enseignement des droits humains et la paix dans les écoles primaires et sécondaires ainsi que le travail de lobbying et advocacy aux niveaux local, régional et international.