La Majorité présidentielle toujours résolue à chiffonner la Constitution

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La Cour Constitutionnelle et l’engagement citoyen du peuple à rude épreuve pour éviter le chaos en RDC

 

Au lendemain de l’élection du Président de la République et des Députés nationaux le 28 novembre 2011 entachée de nombreuses fraudes et irrégularités, le processus démocratique en République Démocratique du Congo (RDC) a pris du plomb dans l’aile. Et depuis, les élections provinciales, sénatoriales, locales, municipales et urbaines qui devaient s’en suivre selon le calendrier publié par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), n’ont plus eu lieu. Des alibis devenant de plus en plus nombreux au sein de la classe politique aux fins, soit de priver le Souverain primaire de son droit constitutionnel et légal de choisir régulièrement ses dirigeants, soit de modifier les règles du jeu démocratique mises en place au prix d’une longue lutte populaire soldée par l’écoulement de sang des Congolais fauchés par la dictature et les guerres de libération et/ou de résistance.

 

L’une des dernières stratégies en date activées au grand jour par des Députés nationaux de la Majorité Présidentielle (MP) est la saisine, par une Pétition, de la Cour Constitutionnelle pour obtenir d’elle l’interprétation de l’article 70 de la Constitution relatif à la limitation des mandats présidentiels. L’objectif étant de recevoir du juge constitutionnel un quitus pour mettre en marche la machine de chiffonnage de l’actuelle Constitution et inaugurer la 4ème République en enlevant de la loi fondamentale le verrou de limitation à deux le nombre de mandats du Président de la République et/ou en faisant qu’à la fin du mandat du Chef de l’Etat actuel en décembre prochain, celui-ci demeure en fonction et dirige une éventuelle transition qui prendrait corps au terme du dialogue politique national déjà convoqué par lui.

Aux dernières nouvelles, confirmées à la Radio France Internationale captée le jeudi 14/04/2016 à 20h30 à Bukavu par les Honorables Députés nationaux Emmanuel Ramazani Shadari, et Francis Kalombo respectivement Président du groupe parlementaire et Numéro de la ligue des jeunes du parti politique présidentiel, PPRD, et par la Radio Okapi de la Mission de stabilisation de la RDC (MONUSCO), cette pétition a déjà récolté plus de 200 signatures des Députés nationaux et sera incessamment déposée à la Cour Constitutionnelle.

 

 

A première vue, cette initiative prise par ces fils et filles de la République qui ne surprend personne paraît normale et légale étant donnée qu’elle est prévue par la loi organique n° 13/026 du 15/10/2013 instituant la Cour Constitutionnelle.

 

Ce qui fâche dans cette entreprise, c’est non seulement le moment choisi, la fin du deuxième et dernier mandat constitutionnel du Président actuel et à la veille de la tenue du Dialogue politique national que la Majorité Présidentielle et le facilitateur désigné par l’Union Africaine veulent inclusif, mais surtout le mobile qu’elle poursuit et qui, plus est contraire à la volonté et aux aspirations populaires. En effet, alors que l’essence fondamentale d’un projet ou une proposition de loi est à la fois son caractère impersonnel et sa visée de régulation de la vie de la Cité au regard des défaillances constatées du fait de leur non prise en compte par des textes existants, rien ne démontre ni ne rassure que la suppression de la clause intangible de limitation du nombre de mandats présidentiels viendra remédier l’une ou l’autre des tares de la gouvernance congolaise que sont notamment le dysfonctionnement des institutions de la République, la culture de l’impunité, la non application des lois ou leur application sélective, la corruption, le détournement à grande échelle des deniers publics et l’enrichissement sans cause de ceux qui sont au pouvoir, la paupérisation croissante de la masse laborieuse et du petit peuple, l’activisme des groupes armés, la violence et l’insécurité quasi-endémique principalement dans les provinces de l’Est du pays, etc.

 

Cette voie parait suicidaire pour la démocratie et les prémices d’efforts de développement du pays et elle vient encore renforcer davantage la poussée de la RDC vers la croisée des chemins.

 

Pour sauver le pays du chaos et du risque de balkanisation vers lesquels, volontairement ou inconsciemment, veut l’entrainer sa classe politique imbue d’une soif insatiable d’intérêts égoïstes et partisans, trois ultimes remparts doivent se dresser. Il s’agit :

-      Des cours et tribunaux notamment la Cour Constitutionnelle qui doit s’acquitter de ses obligations en toute responsabilité et indépendance vis-à-vis d’autres institutions de la République, dont le Président de la République, le Parlement et le Gouvernement, conformément à la Constitution dont elle veille à son respect à tout prix ;

-      Le peuple congolais à qui la Constitution de la République confère la qualité de dépositaire de tout pouvoir a le droit et le devoir de faire échec à tout individu ou groupe individus qui exercent le pouvoir en violation de la Constitution si l’on en croit l’article 64 de cette constitution ;

-      Les services de sécurité auxquels les lois de la République imposent l’apolitisme, la neutralité, le professionnalisme, le refus d’exécuter un quelconque ordre manifestement illégal.

 

Il sied de rappeler qu’en janvier et février 2015, la population congolaise a fait bon usage de son droit légal de manifester pacifiquement pour contraindre les législateurs à abandonner leur tentative de modifier la loi électorale pour subordonner la tenue des futures élections au recensement général de la population congolaise et à faire élire le Président de la République au suffrage indirect par les Parlementaires. La forte mobilisation populaire particulièrement à Kinshasa a fait fléchir le pouvoir et a suscité la sagesse au Président du Sénat qui, pour apaiser le peuple, a déclaré « Nous avons compris le message de la population » avant que son institution ne supprime du projet de loi modifiant la loi électorale lui soumis en seconde lecture les dispositions qui énervaient le souverain primaire.

 

Préoccupée par ce qui adviendrait à la suite de la hardiesse de la Majorité Présidentielle actuellement au pouvoir et forte de sa mission de promouvoir, protéger et consolider les valeurs et principes universels de droits humains, de paix et de démocratie en RD Congo, l’asbl Héritiers de la Justice recommande :

Au Président de la République et au Gouvernement congolais :

-      De respecter et de faire respecter la Constitution et d’autres lois de la République tel que prescrit dans le serment prêté par le Chef de l’Etat lors de son investiture ;

-      De s’interdire le recours intempestif à la révision, surtout en fin mandat, de la Constitution de la République dans le seul but de vouloir se pérenniser au pouvoir et de torpiller la démocratie.

Aux Députés nationaux et Sénateurs :

-      d’être toujours à l’écoute attentive de la population qui les a élus pour parler en son nom et de s’interdire de toute initiative législative ou autres qui sont en opposition aux aspirations du peuple, dont les velléités téméraires révisionnistes de la Constitution aux seuls buts d’assouvir les intérêts illégaux d’une personne ou d’un régime ;

A la Majorité Présidentielle :

-      de se ressaisir à temps et abandonner son projet qui, à l’exemple des cas récents du Burkina Faso, du Burundi, du Congo Brazzaville, etc., paraît suicidaire, et pour elle, et pour la RDC ;

-      de se mettre vite en ordre de bataille démocratique en désignant, à l’instar d’autres formations et regroupements politiques, son prochain candidat président de la République autre que le Chef de l’Etat actuel à qui la Constitution en vigueur et le peuple ne permettront pas de se représenter après son mandat en cours et qui s’achève en décembre prochain.

A la Cour Constitutionnelle :

-      De faire preuve de réelle indépendance et responsabilité républicaine pour sauver le pays d’une crise encore plus grande. Au cas où ils seraient saisis par les initiateurs de la fameuse pétition, les Hauts Magistrats membres de cette Cour devraient avoir à l’esprit que le flou contenu dans son précédent arrêt du 08/08/2015 et rendu public le 08/09/2015 avait donné au Gouvernement tout le loisir d’en faire des usages qui violent, sous le nez et la barbe de cette juridiction, la Constitution dont la nomination des Commissaires spéciaux du gouvernement chargés d’administrer les 21 nouvelles provinces issues du démembrement de 6 autres. Aussi, cet arrêt est-t-il en parti à la base des tergiversations de la CENI et du Gouvernement d’organiser les élections dans les délais constitutionnels.

A la Société civile congolaise :

-      D’intensifier à travers tout le pays sa campagne ‘Ne touche pas à ma Constitution’ lancée en mars 2013  et à sensibiliser la population congolaise à une participation citoyenne par des actions pacifiques qui assurent la protection de leurs droits chèrement acquis et de la loi fondamentale.

A la population congolaise :

-      De ne pas céder à l’intimidation et de faire prévaloir, par des voies pacifiques, ses droits civils et politiques consacrés par la Constitution et les lois de la République.

A l’Union Africaine qui, à la demande du Gouvernement congolais et par le biais de son émissaire Mr Edem Kodjo, est facilitatrice du dialogue politique national :

-      D’exiger des autorités nationales l’observance et le respect des prescrits de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, spécialement ses articles 2, 3, 5, 12, 13, 15 et 17.

A l’Organisation des Nations Unies et aux Etats partenaires de la RD Congo :

-      D’être toujours au côté des populations congolaises et d’accroître leur pression diplomatique ou autre sur le pouvoir exécutif congolais afin de l’amener à respecter la Constitution et à cesser de réduire les espaces de liberté démocratique au pays.

Bukavu, le 15 avril 2016

Héritiers de la Justice

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Héritiers de la Justice (HJ) est une organisation spécialisée dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans la Région des Grands Lacs.
Créée en 1991, Héritiers de la Justice figure parmi les toutes premières organisations des droits de la personne, nées juste après la libéralisation des activités politiques et le début du processus de démocratisation au Congo (Zaïre a l’époque) et dans la Région des Grands Lacs en général.
Héritiers de la Justice a été fondée par trois personnalités de la Région, soucieuses du niveau de répression des populations civiles sous le régime dictatorial de Mobutu ainsi que le degré d’ignorance dans laquelle croupissaient les masses paysannes, voire les populations en milieux urbains.
Apres une étude menée sur le terrain dans quelques 30 villages du Kivu, Héritiers de la Justice était convaincu que c’est a cause du fait que la population était quasi totalement ignorante de ses droits et devoirs qu’elle était victimisee.
Actuellement Héritiers de la Justice travaille avec plus de 60 organisation à la base dans les villages et villes du Kivu en particulier et dans la région des Grands Lacs en général. Ses activités sont tissées au tour de 4 domaines principaux à savoir:

  • Formation et capacitation des leaders locaux;
  • Dissémination de l'information visant à éduquer la masse sur les questions des droits de l'homme;
  • Coéxistence et acceptation mutuelle entre les communautés, la promotion de la paix à travers la facilitation d'un dialogue intercommunautaire et
  • Enseignement des droits humains et la paix dans les écoles primaires et sécondaires ainsi que le travail de lobbying et advocacy aux niveaux local, régional et international.