Une charrue placée devant les bœufs

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Sans requérir l’aval de la Cour constitutionnelle,

la CENI étale la révision du fichier électoral au-delà du délai prévu pour l’élection présidentielle

Le dimanche 31 juillet 2016, la Commission Eléctorale Nationale Indépendante (CENI) de la République Démocratique du Congo (RD Congo) a débuté l’opération d’enrôlement des électeurs en vue des élections prochaines. Cette opération a été lancée par le Président de la centrale électorale, monsieur Corneille Naanga, dans la ville de Gbadolite, chef-lieu de la province du Nord-Ubangui, une des quatre provinces issues du dernier démembrement de l’ancienne province de l’Equateur située dans le Nord-Ouest du pays. Selon la CENI, ce lancement est à titre expérimental. Cette révision sera étendue à d’autres provinces du pays et elle durera seize mois.

 

Les alinéas 2 et 3 de l’article 211 de la Constitution de la RD Congo disposent que : « La Commission électorale nationale indépendante est chargée de l’organisation du processus électoral, notamment de l’enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout référendum. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire». Cette opération qui, d’après la CENI, vise à fiabiliser le fichier électoral de 2011 actualisé en 2014 sera une refonte de fond en comble dudit fichier car, non seulement elle permettra d’enrôler les nouveaux majeurs d’après 2011, mais aussi elle vise à en extirper les personnes décédées, les doublons et à renouveler les cartes détenues par d’autres électeurs déjà régulièrement inscrits. En plus, la CENI prévoit d’enrôler en même temps et de manière préventive les enfants âgés de 16 à 17 ans, c’est-à-dire ceux nés en 1999 et 2000, pour leur permettre de participer aux scrutins qui auront lieu en 2017 et 2018, années de leur majorité.

 

L’amorce par la centrale électorale de cette activité de révision du fichier électoral pour une durée de 16 mois à compter de février dernier va au-delà du délai fixé par la Constitution pour la fin du deuxième et dernier mandat de 5 ans du Président de la République et de celui des Députés nationaux élus en novembre 2011.

Ce rallongement implicite des mandats du Président de la République et des Députés nationaux voulu par la CENI à travers sa démarche de révision prolongée du fichier électoral sans en requérir l’aval de la Cour constitutionnelle est une violation des prescrits de la Constitution et une méconnaissance de la jurisprudence. En effet, en 2006, la Commission Electorale Indépendante (CEI), parente de l’actuelle CENI, avait préalablement saisi la Cour Suprême pour obtenir son aval afin d’organiser le deuxième tour de l’élection présidentielle au-delà du délai prévu par la Constitution de la Transition. Et en plus, l’article 76 de l’actuelle constitution de la république n’accorde, en cas de vacance de pouvoir constaté par Cour constitutionnelle, au Président de la république intérimaire qu’au maximum cent vingt jours pour organiser l’élection d’un nouveau Président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution.

 

D’aucuns se demandent donc sur quelles bases légales se fonde la CENI pour s’arroger unilatéralement le droit de proroger les mandats des élus de novembre 2011.

 

L’asbl Héritiers de la Justice constate que la situation politique de la RD Congo laisse planer beaucoup de doutes sur l’organisation des élections qui, en principe, doivent être convoquées avant la fin de cette année 2016 selon la constitution de la RD Congo qui, en son article 73, veut que le scrutin pour l’élection du Président de la République soit convoqué par la Commission Electorale Nationale Indépendante, quatre-vingt-dix jours avant l’expiration du mandat du président en exercice.

 

Par ailleurs, selon la CENI et à travers son président Corneille Naanga, ces opérations de révision du fichier et l’enrôlement de nouveaux majeurs ne pourront durer que 16 mois afin de déboucher sur des élections fiables et non entachées de contestation. Pourtant le mandat du président actuel prend fin le 19 décembre 2016. Cela constitue une violation de la constitution, c’est-à-dire des articles 70 alinéa 1 et 73. L’article 70 alinéa 2 stipule qu’« A la fin de son mandat, le président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu », mais cela n’accorde pas au président en exercice un feu vert pour prolonger son mandat car à la lumière de l’art 76 alinéa 2, la même Constitution dispose que « Le Président de la République intérimaire veille à l’organisation de l’élection du nouveau président de la République dans les conditions et les délais prévus par la Constitution ». En substance, c’est le président intérimaire qui, en pareil cas, doit veiller à l’organisation des élections. Son alinéa 3 ajoute qu’en cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par la cour constitutionnelle, l’élection du nouveau président de la République a lieu sur convocation par la CENI, 60 jours au moins et 90 jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. L’alinéa 3 dispose qu’en cas de force majeure, ce délai peut être prolongé jusqu’à 120 jours au plus par la cour constitutionnelle saisie par la CENI.

 

Héritiers de la Justice condamne cette violation des textes par la CENI et le silence coupable de la cour constitutionnelle sur ce point précis.

 

Elle invite le peuple congolais à ne pas être dupe mais à faire valoir son devoir en usant, le moment venu et de manière pacifique, de tous les droits lui reconnus par la Constitution et des lois de la République ainsi que d’autres instruments juridiques régionaux et internationaux assurant que l’élan démocratique amorcé avec les élections générales de 2006 ne puisse s’estomper au risque de replonger le pays dans un nouveau chaos aux conséquences indescriptibles.

 

Enfin, Héritiers de la Justice demande aux Etats et organisations internationales partenaires de la RD Congo de maintenir la pression sur les dirigeants congolais de la Majorité présidentielle et de l’opposition politique afin de les amener à trouver un terrain d’entente qui permet la tenue des élections, notamment présidentielle et législatives, dans le délai constitutionnel même avec le fichier de 2011. Ce qui évitera le pire au pays.

 

Bukavu, le 04/08/2016

 

Héritiers de la Justice

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Héritiers de la Justice (HJ) est une organisation spécialisée dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans la Région des Grands Lacs.
Créée en 1991, Héritiers de la Justice figure parmi les toutes premières organisations des droits de la personne, nées juste après la libéralisation des activités politiques et le début du processus de démocratisation au Congo (Zaïre a l’époque) et dans la Région des Grands Lacs en général.
Héritiers de la Justice a été fondée par trois personnalités de la Région, soucieuses du niveau de répression des populations civiles sous le régime dictatorial de Mobutu ainsi que le degré d’ignorance dans laquelle croupissaient les masses paysannes, voire les populations en milieux urbains.
Apres une étude menée sur le terrain dans quelques 30 villages du Kivu, Héritiers de la Justice était convaincu que c’est a cause du fait que la population était quasi totalement ignorante de ses droits et devoirs qu’elle était victimisee.
Actuellement Héritiers de la Justice travaille avec plus de 60 organisation à la base dans les villages et villes du Kivu en particulier et dans la région des Grands Lacs en général. Ses activités sont tissées au tour de 4 domaines principaux à savoir:

  • Formation et capacitation des leaders locaux;
  • Dissémination de l'information visant à éduquer la masse sur les questions des droits de l'homme;
  • Coéxistence et acceptation mutuelle entre les communautés, la promotion de la paix à travers la facilitation d'un dialogue intercommunautaire et
  • Enseignement des droits humains et la paix dans les écoles primaires et sécondaires ainsi que le travail de lobbying et advocacy aux niveaux local, régional et international.